Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-2 et L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000022235877
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1434-1, art. D1434-21, art. D1434-2, art. D1434-22, art. D1434-3, art. D1434-23, art. D1434-4, art. D1434-24, art. D1434-5, art. D1434-25, art. D1434-6, art. D1434-26, art. D1434-7, art. D1434-27, art. D1434-8, art. D1434-28, art. D1434-9, art. D1434-29, art. D1434-10, art. D1434-30, art. D1434-11, art. D1434-31, art. D1434-12, art. D1434-32, art. D1434-13, art. D1434-33, art. D1434-14, art. D1434-34, art. D1434-15, art. D1434-35, art. D1434-16, art. D1434-36, art. D1434-17, art. D1434-37, art. D1434-18, art. D1434-38, art. D1434-19, art. D1434-39, art. D1434-20, art. D1434-40
Article 2 LEGIARTI000022235879
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1434-1, art. R1434-2, art. R1434-3, art. R1434-4, art. R1434-5, art. R1434-6, art. R1434-7, art. R1434-8
Divisions : Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé ; Section 1 : Projet régional de santé ; Sous-section 1 : Plan stratégique régional de santé ; Sous-section 2 : Schéma régional de prévention ; Sous-section 3 : Schéma régional et interrégional d'organisation des soins ; Sous-section 4 : Schéma régional d'organisation médico-sociale ; Sous-section 5 : Programmes d'application des schémas ; Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article 3 LEGIARTI000022235881
A modifié :
- Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000022235883
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
code de l'action sociale et des familles