Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2010
NatureArrêté
Signé le7 mai 2010
Publié le20 mai 2010
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB1009727A
IdentifiantLEGITEXT000022235971
RéférenceArrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022235979

A modifié :

  • Arrêté du 10 avril 2007

Article 2 LEGIARTI000022235977

A modifié :

  • Arrêté du 10 avril 2007 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000022235981

A modifié :

  • Arrêté du 10 avril 2007 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000022235983

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, L. Mézin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice, M. Bernard

Textes cités liens · DILA5

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2010).

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