Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022235977
Texte parentLEGITEXT000022235971
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 2007 : art. 1
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