1. L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2009 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en œuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2010, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Arrêté du 22 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2010.
TexteArrêté du 22 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022237229
Texte parentLEGITEXT000022237222
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.