Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - Après l'article 281 H, il est inséré un article 281 H bis ainsi rédigé :
3. « Art. 281 H bis. - Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 4 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
4. Ce bilan comporte les éléments suivants :
5. 1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;
6. 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;
7. 3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;
8. 4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.
9. Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt. »
10. II. - A la première phrase du troisième alinéa de l'article 299 quater, après les mots : « dix ans » sont insérés les mots : « ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article 281 H bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 281 H bis ; Art. 299 quater