1. DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1er
2. I. ― Les missions des services rattachés au Premier ministre :
3. 1. Le secrétariat général du gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
4. 2. Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
5. 3. Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.
6. II. ― L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre :
7. 1. La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ;
8. 2. L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ;
9. 3. Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis.
10. III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
11. 1. Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
12. 2. Droits et obligations des fonctionnaires ;
13. 3. Les instances paritaires et de représentations du personnel ;
14. 4. Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
15. IV. ― Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
16. 1. Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
17. 2. L'exécution de la loi de finances ;
18. 3. Le contrôle du budget de l'Etat.