Article 4 LEGIARTI000022243082
A abrogé :
- Arrêté du 5 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2010
NatureArrêté
Signé le26 avril 2010
Publié le21 mai 2010
Articles1 article en vigueur
NORPRMG1012013A
IdentifiantLEGITEXT000022243071
Le Premier ministre et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant les modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Mille Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
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