Arrêté du 26 avril 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre

Article 1 JORFARTI000022242180

L'examen professionnel prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2007 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe I pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées en administration centrale. Parmi ces questions :

― une question se présente sous forme de tableau chiffré ;

― une question consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents ou d'un dossier documentaire portant sur l'un des domaines énumérés en annexe 1.

(Durée totale de l'épreuve écrite : trois heures ; coefficient 1).

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif des services du Premier ministre (coefficient 2).

En vue de préparer cette épreuve orale, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Le dossier n'est pas noté.

Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie en premier lieu sur un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier de RAEP. L'exposé du candidat n'excède pas dix minutes.

Le candidat est ensuite soumis à des questions sur la base de son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier. L'exercice dure vingt minutes.

Article 2 JORFARTI000022242182

Le jury est composé de quatre personnes :

― un président appartenant à un corps d'encadrement supérieur ;

― trois agents publics de catégorie A.

Article 3 JORFARTI000022242183

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

Article 4 JORFARTI000022242184

L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.

Article 5 JORFARTI000022242186

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000022242188

A N N E X E I DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1er

I. ― Les missions des services rattachés au Premier ministre : 1. Le secrétariat général du gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ; 2. Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ; 3. Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre. II. ― L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre : 1. La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ; 2. L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ; 3. Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis. III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines : 1. Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ; 2. Droits et obligations des fonctionnaires ; 3. Les instances paritaires et de représentations du personnel ; 4. Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels). IV. ― Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat : 1. Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ; 2. L'exécution de la loi de finances ; 3. Le contrôle du budget de l'Etat.

A N N E X E I I

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 116 du 21/05/2010 texte numéro 2

SOMMAIRE

Première partie : ― votre situation actuelle. Deuxième partie : ― votre expérience professionnelle ; ― votre formation professionnelle et continue ; ― les acquis de votre expérience professionnelle. Troisième partie : ― les acquis de votre expérience professionnelle. Quatrième partie : ― accusé de réception ; ― déclaration sur l'honneur ; ― visa de l'autorité compétente.

PREMIÈRE PARTIE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE VOTRE IDENTIFICATION

Compléter chacune des rubriques ci-dessous et cocher les cases correspondant à votre situation : M. Mme Mlle Nom patronymique : Prénom du candidat : Nom marital : Date de naissance : N° de téléphone professionnel : personnel et/ou portable Adresse(s) courriel : N° télécopie : N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre le lettre de convocation) : En détachement dans les services du Premier ministre depuis Détaché des services du Premier ministre depuis Ancienneté Fonctionnaire depuis Corps d'appartenance : adjoint administratif adjoint technique Grade Métier Direction/service/établissement :

DEUXIÈME PARTIE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Description synthétique des emplois et domaines d'activité occupés par ordre chronologique inversé (*)

(*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire.

VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE

Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle (*).

(*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire.

TROISIÈME PARTIE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

LES ACQUIS DE VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Caractérisez en quelques mots les éléments qui constituent selon vous les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes telles que décrites par le statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994(*). Précisez, par ailleurs, vos motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif dans les services du Premier ministre (1 à 2 pages maximum dactylographiées).

(*) Extrait de l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 : « Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives d'application. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.... »

Annexe JORFARTI000022242191

VOTRE APPRÉCIATION DES ACQUIS DE VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Fiche à compléter pour accompagner le document que vous souhaitez produire

Document : Précisez la forme de votre document (cf. guide à la constitution du dossier). Nombre de pages constituant votre document Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum) :....... Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document joint et de son descriptif :

QUATRIÈME PARTIE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DESCRIPTIF DES PIÈCES ANNEXES AU DOSSIER RAEP QUE VOUS POUVEZ LUI ADJOINDRE SI VOUS LE SOUHAITEZ

Les travailleurs handicapés doivent joindre à la fiche d'inscription une copie de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils peuvent bénéficier d'une assistance particulière (majoration de temps, texte agrandi, installation...).

RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ORGANISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2010 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER RAEP (A remplir par le candidat pour la partie qui le concerne)

M. Mme Mlle Nom patronymique : Prénom du candidat : Nom marital : N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre lettre de convocation) Adresse personnelle complète :

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

La cellule des concours de la section des recrutements et affectations, en charge de l'organisation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, accuse réception du dossier de l'épreuve de RAEP dans les délais impartis, sans présumer de son caractère complet ou non. Le caractère éventuellement incomplet du dossier sera apprécié par le jury du concours qui l'examinera en l'état de sa réception. Le Nom et signature de l'autorité administrative

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) : certifie sur l'honneur : ― remplir toutes les conditions requises pour l'inscription à l'examen professionnel pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ; ― l'exactitude des renseignements figurant dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; ― avoir pris connaissance du règlement ci-dessous concernant les fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (code pénal, art. 441-6). « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » (code pénal, art. 441-6). A , le

Signature du demandeur précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

VISA OBLIGATOIRE DE VOTRE ACTUEL CHEF DE BUREAU/SERVICE

Je soussigné(e) Qualité : Certifie que Est employé(e) dans mes services en qualité de : Fait à : , le

SignatureCachet du bureau/service

Qualité du signataire