Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.

TexteDécret n°2010-530 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256657
Texte parentLEGITEXT000022256634
Référencearticle 10 du décret n°2010-530 du 20 mai 2010 (version du 23 mai 2010)Légifrance →

1. Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.

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