Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Article 1 LEGIARTI000022256651

A modifié :

• Code du travail : art. R6351-1, art. R6351-2, art. R6351-3, art. R6351-4, art. R6351-5

Article 2 LEGIARTI000022256637

A modifié :

• Code du travail : art. R6351-6

Article 3 LEGIARTI000022256639

A modifié :

• Code du travail : art. R6351-6-1

Article 4 LEGIARTI000022256653

A modifié :

• Code du travail : art. R6351-9, art. R6351-10

Article 5 LEGIARTI000022256641

A modifié :

• Code du travail : art. R6351-11

Article 6 LEGIARTI000022256643

A créé :

• Code du travail : art. R6353-2

Article 7 LEGIARTI000022256645

A modifié :

• Code du travail : art. R6361-1, art. R6361-2, art. R6363-1

Article 8 LEGIARTI000022256647

A modifié :

• Code du travail : art. D6361-3, art. D6361-4

Article 9 LEGIARTI000022256655

A modifié :

• Code du travail : art. R6362-1, art. R6362-2

A créé :

• Code du travail : art. R6362-1-1, art. R6362-1-2, art. R6362-1-3

Article 10 LEGIARTI000022256657

1. Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.

Article 11 LEGIARTI000022256649

1. La déclaration d'activité déposée par un prestataire de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est enregistrée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à la publication du présent décret.

Article 12 LEGIARTI000022256659

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.