Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-530 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256645
Texte parentLEGITEXT000022256634
Référencearticle 7 du décret n°2010-530 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 6361-1, R. 6361-2 et R. 6363-1 du même code, les mots : « les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 ».