Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-530 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256639
Texte parentLEGITEXT000022256634
Référencearticle 3 du décret n°2010-530 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6351-6 du même code, il est inséré un article R. 6351-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 6351-6-1.-La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.
3. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration. »