Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-530 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256643
Texte parentLEGITEXT000022256634
Référencearticle 6 du décret n°2010-530 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6353-1 du même code, il est inséré un article R. 6353-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6353-2. - Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. 6353-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation. »