Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-530 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256641
Texte parentLEGITEXT000022256634
Référencearticle 5 du décret n°2010-530 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6351-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 6351-11.-L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. »