Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-530 du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022256637
Texte parentLEGITEXT000022256634
Référencearticle 2 du décret n°2010-530 du 20 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 6351-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.
3. Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré. »