Arrêté du 18 mai 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mai 2010.

TexteArrêté du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022265754
Texte parentLEGITEXT000022265742
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 mai 2010 (version du 27 mai 2010)Légifrance →

1. Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.

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