Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'examen prévu à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :
3. ― droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;
4. ― gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
5. ― accès au marché ;
6. ― normes et exploitation techniques, navigation ;
7. ― sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 1992 : art. 1