1. Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.
Arrêté du 26 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2010.
TexteArrêté du 26 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022269179
Texte parentLEGITEXT000022269170
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