Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 2010 (version du 28 mai 2010)Légifrance →
1. Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat ne doivent pas :
2. ― avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
3. ― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
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