Texte publié au Journal officiel
1. Les paragraphes 2. 1 et 2. 2 de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2. 1. Tout candidat à l'obtention d'une qualification AFIS doit :
3. a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
4. b) Apporter la preuve qu'il a suivi une formation conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté ;
5. c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
6. 2. 2. La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome (AFIS) au sens du règlement (CE) n° 2096 / 2005 susvisé, dans le présent arrêté dénommé " prestataire de services AFIS ”, auprès du responsable de l'échelon local de l'aviation civile territorialement compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2007 : art. 2