Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022270805
Texte parentLEGITEXT000022270788
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent avant la date d'expiration de sa qualification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 juillet 2007 : art. 11
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