Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022270809
Texte parentLEGITEXT000022270788
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe a de l'article 13 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, les mots : « par la direction de l'aviation civile territorialement compétente. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 juillet 2007 : art. 13
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