Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022270793
Texte parentLEGITEXT000022270788
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du III du paragraphe 2. 3 de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est exigé du demandeur qui a obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles qu'il comprenne la langue ou les langues utilisées dans la radiotéléphonie sur l'aérodrome. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 juillet 2007 : art. 2
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