Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 7.4 de l'article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, les termes : « de l'organisme » sont remplacés par les termes : « du prestataire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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