Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29 du même décret, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 : art. 29
Décret n°2010-549 du 27 mai 2010 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-549 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022272658
Texte parentLEGITEXT000022272651
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