Article 1 LEGIARTI000022272654
A modifié :
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 : art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-549 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2010
NatureDécret
Signé le27 mai 2010
Publié le28 mai 2010
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX1002870D
IdentifiantLEGITEXT000022272651
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022272656
A modifié :
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 : art. 22-1, art. 22-2, art. 22-3, art. 22-4
Divisions : CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
Article 3 LEGIARTI000022272658
A modifié :
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 : art. 29
Article 4 LEGIARTI000022272660
1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de la défense, Hervé Morin Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite, Général Kelche
Textes cités liens · DILA2
code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2010).