Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-553 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022272874
Texte parentLEGITEXT000022272864
Référencearticle 3 du décret n°2010-553 du 27 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le treizième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le président désigne le membre de droit chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 5
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