Article 1 LEGIARTI000022272870
A modifié :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 4, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2010
NatureDécret
Signé le27 mai 2010
Publié le28 mai 2010
Articles8 articles en vigueur
NORMTSF1008289D
IdentifiantLEGITEXT000022272864
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration du 12 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022272872
A modifié :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000022272874
A modifié :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000022272876
A modifié :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 32
Article 5 LEGIARTI000022272878
A modifié :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 34
Article 6 LEGIARTI000022272880
A modifié :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 40
Article 7 LEGIARTI000022272882
1. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication de ce même décret.
2. Les dispositions prévues à l'article 5 du présent décret s'appliquent aux délibérations prises à compter de l'entrée en vigueur de ce même décret.
Article 8 LEGIARTI000022272884
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 27 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2010).