Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-553 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022272880
Texte parentLEGITEXT000022272864
Référencearticle 6 du décret n°2010-553 du 27 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 40
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