Article 3 LEGIARTI000022274302
A modifié :
- Arrêté du 27 octobre 1967 : : art. 4
A abrogé :
- Arrêté du 27 octobre 1967 : : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2010
NatureArrêté
Signé le12 mai 2010
Publié le28 mai 2010
Articles1 article en vigueur
NORAGRT1012951A
IdentifiantLEGITEXT000022274294
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1967 modifié relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'application de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mars 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO du 2 février 2010 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'INAO du 16 mars 2010,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, E. Giry
Textes cités liens · DILA2
article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mars 2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2010).