Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022274302
Texte parentLEGITEXT000022274294
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 octobre 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est abrogé ;
3. 2° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 octobre 1967 : : art. 4
A abrogé :
Arrêté du 27 octobre 1967 : : art. 2
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