Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2010 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
2. Ce droit est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé.
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