Décret n°2010-560 du 27 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2010.

TexteDécret n°2010-560 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022276738
Texte parentLEGITEXT000022276730
Référencearticle 2 du décret n°2010-560 du 27 mai 2010 (version du 30 mai 2010)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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