Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-561 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022276747
Texte parentLEGITEXT000022276740
Référencearticle 1 du décret n°2010-561 du 27 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 6 mai 1971 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
3. a) Les mots : « en France métropolitaine » sont remplacés par les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
4. b) Après les mots : « toutes les obligations », les mots : « et toutes les formalités » sont supprimés ;
5. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°71-360 du 6 mai 1971 : art. 1
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