Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2010
NatureDécret
Signé le27 mai 2010
Publié le29 mai 2010
Articles9 articles en vigueur
NORDEVK0931075D
IdentifiantLEGITEXT000022276740
RéférenceDécret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000022276747

A modifié :

  • Décret n°71-360 du 6 mai 1971 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000022276753

A modifié :

  • Décret du 22 mars 1942 : art. 85

Article 3 LEGIARTI000022276755

A modifié :

  • Décret n°96-488 du 31 mai 1996 : art. 2, art. 6, art. 8

Article 4 LEGIARTI000022276757

A modifié :

  • Décret n°90-200 du 5 mars 1990 : art. 2, art. 6, art. 7, art. 13, art. 14, art. 10, art. 16

Article 5 LEGIARTI000022276759

A modifié :

  • Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 26, art. 29, art. 30, art. 31, art. 53, art. 54

Article 6 LEGIARTI000022276743

A modifié :

  • Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 : art. 4

Article 9 LEGIARTI000022276751

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo

Textes cités liens · DILA3

Loi du 15 juillet 1845 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2010).

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