Article 1 LEGIARTI000022276747
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- Décret n°71-360 du 6 mai 1971 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
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1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2010).