Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-561 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022276743
Texte parentLEGITEXT000022276740
Référencearticle 6 du décret n°2010-561 du 27 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 6 juillet 1992 susvisé, les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 : art. 4
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