Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deux derniers alinéas de l'article 26 sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 29 est supprimé ;
4. 3° L'article 30 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « avec l'autorisation du » sont remplacés par les mots : « après déclaration au » ;
6. b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
7. c) Au cinquième alinéa, les mots : « la demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
8. 4° Les trois derniers alinéas de l'article 31 sont supprimés ;
9. 5° Le dernier alinéa de l'article 53 est supprimé ;
10. 6° Le premier alinéa de l'article 54 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 26, art. 29, art. 30, art. 31, art. 53, art. 54