1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 mai 2010.
TexteDécret n°2010-561 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022276751
Texte parentLEGITEXT000022276740
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