Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-561 du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022276753
Texte parentLEGITEXT000022276740
Référencearticle 2 du décret n°2010-561 du 27 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois premiers alinéas de l'article 85 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
2. « Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 22 mars 1942 : art. 85
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