Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière définies aux articles 3 à 7 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles 3 à 6 ci-dessous» ;
3. 2° L'article 6 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il » ;
5. b) Après le septième alinéa du 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France. » ;
7. c) Au huitième alinéa du 1°, qui devient neuvième alinéa, les mots : « soit de l'entreprise, soit au sein de celle-ci, » sont remplacés par les mots : « au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement » ;
8. d) Au dernier alinéa du 1°, les mots : « aux deux alinéas » sont remplacés par les mots : « aux alinéas » ;
9. e) Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « prononcée » est supprimé et les mots : « entraînant une interdiction d'exercer » sont remplacés par les mots : « prononçant une interdiction d'exercer » ;
10. 3° Les articles 7, 13 et 14 sont abrogés ;
11. 4° A l'article 10, les mots : « de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière dans les conditions prévues aux articles 11 à 16 » sont remplacés par les mots : « de sa capacité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 » ;
12. 5° L'article 16 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 13, 14 et 15 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 » ;
14. b) Au second alinéa, le mot : « 13 » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990 : art. 2, art. 6, art. 7, art. 13, art. 14, art. 10, art. 16