Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa de l'article R. 543-6, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
4. En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
5. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 543-34, les mots : « se situe le siège de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'entreprise a son principal établissement sur le territoire national ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :