Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. Un certificat d'inscription lui est délivré. » ;
5. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont dispensés de l'obligation d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret fluvial à titre temporaire. » ;
8. 2° L'article 6 est abrogé ;
9. 3° L'article 8 est ainsi modifié :
10. a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
11. « Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 2 du présent décret sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Ce certificat est personnel et incessible » ;
12. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le bénéficiaire de la transmission ou le locataire » sont ajoutés les mots : « , s'il est établi en France, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-488 du 31 mai 1996 : art. 2, art. 6, art. 8