Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-563
du 28 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022276993
Texte parentLEGITEXT000022276981
Référencearticle 4 du décret n°2010-563
du 28 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
3. 2° Au 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
4. 3° Au seizième alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 7
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