Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction, tous fonctionnaires ou militaires détachés ou intégrés, et candidats au recrutement dans le corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : adaptation du décret statutaire par l'amélioration du déroulement et de la gestion des carrières. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret en Conseil d'Etat prévoit la création de deux échelons spéciaux pour les commissaires de police et pour les commissaires divisionnaires de police. Il modifie les taux de recrutement par la voie interne, en privilégiant la voie d'accès professionnelle, et il relève les limites d'âge d'intégration dans le corps s'agissant du recrutement par la voie d'accès professionnelle et du recrutement au choix. Enfin, il soumet les fonctionnaires et militaires détachés ou intégrés dans le corps à une obligation de mobilité professionnelle. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,