Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-563
du 28 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022276995
Texte parentLEGITEXT000022276981
Référencearticle 5 du décret n°2010-563
du 28 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 14 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les fonctionnaires et les militaires détachés ou intégrés dans le corps de conception et de direction de la police nationale sont soumis à cette obligation de mobilité, après avoir accompli deux ans de services effectifs à compter de la date de leur détachement ou de leur intégration dans ce corps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.