Article 1 LEGIARTI000022283525
A abrogé :
- Arrêté du 15 mai 1996 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2010
NatureArrêté
Signé le28 mai 2010
Publié le30 mai 2010
Articles2 articles en vigueur
NORIOCC0918529A
IdentifiantLEGITEXT000022283523
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022283527
1. Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2010).