Arrêté du 28 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mai 2010.

TexteArrêté du 28 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022283527

Texte parentLEGITEXT000022283523

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2010 (version du 31 mai 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.

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