Article 9 LEGIARTI000022285739
A abrogé :
- Arrêté du 4 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 mai 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2010
NatureArrêté
Signé le17 mai 2010
Publié le1er juin 2010
Articles1 article en vigueur
NORBCRB1009821A
IdentifiantLEGITEXT000022285718
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article R. 221-65 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la forêt et du bois, J.-L. Guitton
Textes cités liens · DILA2
Code forestier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2010).