Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2010 au 15 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022285735
Texte parentLEGITEXT000022285718
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 mai 2010 (version du 2 juin 2010)Légifrance →
1. Les modalités de contrôle prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des directeurs régionaux en leur qualité d'ordonnateur délégués.
2. Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du Centre national de la propriété forestière.
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