1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-578 du 31 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2010.
TexteDécret n°2010-578 du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022290610
Texte parentLEGITEXT000022290600
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